Recours contre les statuts de l’EPEX

Le SNESUP-FSU à l’université de Lille a combattu, dans le collectif Epexit, avec d’autres organisations syndicales, le projet de création de l’EPEX lillois, jusqu’à la parution du décret qui en approuve les statuts le 21 septembre 2021.

L’analyse du texte publié a conduit notre syndicat à conclure que ce décret comportait des dispositions non conformes à la réglementation en vigueur, dérogeant en particulier au décret 84-431 définissant le statut des enseignants-chercheurs (EC), en matière de recrutement et de titularisation. Or la campagne d’emplois 2022 commence prochainement et il importe que les recrutements d’EC qui seront effectués le soient dans le respect de la réglementation en vigueur.
Notre organisation syndicale a donc déposé le 2 novembre auprès du conseil d’État un recours en référé-suspension ainsi qu’un recours en annulation, contre le décret 2021-1206 approuvant les statuts de l’établissement public expérimental (EPEX) lillois.

Les arguments juridiques motivant le recours

Ils sont liés principalement :

1. à l’absence de dispositions transitoires prises par le ministère concernant diverses instances obligatoires de représentation des personnels (comme le CT et le CHSCT) alors que, selon nous, la création d’un nouvel établissement ne peut pas être considérée comme une simple réorganisation de services permettant le maintien des instances de l’université de Lille en guise d’instances de l’EPEX ;
2. au non-respect du décret statutaire des enseignants-chercheurs (EC) par l’article 38 des statuts de l’EPEX, lequel attribue à des conseils de composantes de l’EPEX (sans personnalité morale et juridique) des prérogatives (de recrutement et de titularisation) appartenant à des organes décisionnels centraux de l’établissement, en vertu du décret 84-431 définissant les statuts particuliers des EC. Selon notre analyse, cela introduit une adaptation locale du statut des EC, non prévue par le décret 84-431 et à laquelle le SNESUP-FSU s’oppose vigoureusement.

Les motivations syndicales de ce recours

Le SNESUP-FSU s’oppose de longue date aux restructurations universitaires imposées par les diverses politiques menées depuis 2007, sans qu’aucun projet académique ne les fonde [1]. Son combat s’articule à tous les niveaux, local comme national, et sous toutes les formes, y compris juridiques s’il le faut.

D’autres EPEx en cours de constitution envisagent des dispositions analogues concernant les EC, amenant à se demander s’il ne s’agirait pas là d’une directive ministérielle visant à affaiblir le statut des EC au profit d’une gestion néolibérale très localiste des personnels, propice à de nombreuses dérives, qui n’amélioreront en rien le service public, et susceptible de provoquer des difficultés supplémentaires pour les personnels concernés.

Il faut le rappeler : le statut national des EC est garant de leur liberté académique et de leur indépendance, et ceci est fondamental pour le SNESUP-FSU (et pour d’autres organisations syndicales aussi).
Plus généralement, les statuts nationaux de tous les fonctionnaires sont fondamentaux, car ils leur permettent de travailler dans le souci de l’intérêt général sans être soumis à la pression de lobbies de toute sorte (économiques, philosophiques, religieux, politiques, etc.).

L’université de Lille et le ministère avaient été à plusieurs reprises interpellés en amont dans diverses instances par des représentants d’organisations syndicales - localement et nationalement - sur les points qui posaient problème, sans qu’aucune réponse claire et satisfaisante ne soit fournie. Rien n’ayant été modifié dans le texte paru finalement, il ne restait plus que la voie juridique à la disposition des organisations syndicales qui ne se résignent pas à ce que les expérimentations soient un élément de destruction du statut national des EC.