Statuts de l’EPEX : rejet des recours au Conseil d’État

Suite à la parution du décret 2021- 1206 portant statuts de l’établissement public expérimental (EPEX) Université de Lille, un recours en annulation auprès du Conseil d’État avait été engagé par le SNESUP-FSU le 29 octobre 2021.
Nous contestions en particulier l’extension des prérogatives des conseils des composantes à la quasi intégralité de la procédure de recrutement des enseignant·es-chercheur·es (EC), sans validation par les instances centrales des compositions nominatives des comités de spécialistes, ni des listes de candidat·es classé·es. Les conseils centraux restreints se retrouvaient ainsi cantonnés à vérifier que le profil du poste soit conforme à la politique de l’établissement. En outre, cette extension nous semblait violer le décret n°84-431 relatif aux statuts des EC. Quand on connaît les pratiques parfois très contestables dans les définitions de profils de poste et de compositions de COS, il est évident que cela est susceptible d’exacerber les dérives localistes de chaque composante et de fragiliser la sécurité juridique des recrutements. Nous contestions également le flou, pour ne pas dire la confusion complète, dans les périmètres respectifs des instances représentatives des personnels de l’EPEX et de celles de ses établissements-composantes.

Le SGEN-CFDT, portant une analyse proche de la nôtre sur ces statuts, avait également déposé un recours contre les statuts de l’EPEX lillois, et un autre contre ceux de l’EPEX nantais, qui comportaient des dispositions analogues à ceux de Lille en matière de recrutement des EC. Le Conseil d’État a regroupé les trois recours, et les a rejetés le 5 juillet 2023, en reprenant pour l’essentiel l’argumentaire du ministère, fondé notamment sur l’article 10 de l’ordonnance du 12 décembre 2018 autorisant, selon lui, cette dérogation, prétendant que le statut d’EPEX ne changeait rien pour les personnels. On se demande bien pourquoi il a fallu passer au statut d’EPEX alors, au lieu d’une université au sens du code de l’Éducation…

Nous maintenons que sur le terrain, ces statuts n’améliorent pas la transparence des procédures de recrutement et que, combinés à la fameuse - mais floue – notion de « subsidiarité » consubstantielle au fonctionnement de cette usine à gaz, ils augmentent le pouvoir localo-local (pour ne pas dire mandarinal) dans les composantes de l’EPEX. Ceci aura nécessairement des impacts (à notre intuition peu positifs) sur les personnels de tous statuts, et bien souvent sur les usager·es par voie de conséquence.

Il nous faudra donc combattre les potentielles dérives au niveau de chacune des composantes. Le SNESUP-FSU à l’université de Lille compte bien mener ce combat avec tou·tes les collègues attaché·es à la transparence et à la qualité du service public qu’est (encore un peu) l’université de Lille !

Ci-joint le jugement du Conseil d’État, ainsi que les éléments du recours du SNESUP-FSU