Remboursement partiel des frais de déplacement domicile-travail

Mise à jour de l’article au 14/10/2023

Cette prise en charge se fait à ce jour sur deux bases :

– frais d’abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos : remboursement à hauteur de 75 % du prix de l’abonnement depuis le 01/09/2023, dans la limite de 96,36 € par mois (pour le remboursement). La prise en charge pour un travail à temps partiel de quotité supérieure à 50 % est la même que pour un temps plein. Pour une durée de travail inférieure au mi-temps, la prise en charge est réduite de moitié. Cette prise en charge est interrompue pendant les périodes de congés de plus d’un mois (congés de maladie, maternité, etc.) [1]

– forfait mobilité durable (FMD), qui permet un remboursement forfaitaire annuel des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail des agent-es, à condition que ces trajets soient effectués

• en covoirurage
• à l’aide d’un engin de déplacement personnel motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service : vélo, trottinettes, mono-roues, etc., mais aussi cyclomoteur, motocyclette
• en recourant à un service d’auto-partage, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions.
  Le montant du forfait mobilités durables varie selon le nombre de jours par an de déplacement entre le domicile et le travail : 100€ entre 30 et 59 jours ; 200 € entre 60 et 99 jours ; 300 € pour au moins 100 jours.
  Le FMD est cumulable depuis le 01/09/2022 avec le remboursement partiel des titres de transports publics.

Le remboursement partiel de l’abonnement de transport en commun et le FMD sont exonérés d’impôt sur le revenu et ne sont donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur les bulletins de paie et sur la déclaration préremplie de revenus.

Pour bénéficier de ces remboursements, il faut en faire la demande auprès de son employeur public.

Pour le remboursement de l’abonnement de transports en commun, il faut fournir un justificatif d’abonnement.

Pour le FMD, vous devez fournir à l’administration une déclaration sur l’honneur au plus tard le 31 décembre de l’année pour laquelle vous demandez le versement du FMD . Ne tardez donc pas pour en bénéficier pour l’année en cours ! Le FMD est versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration d’utilisation du vélo ou du covoiturage. [2].

Pour l’université de Lille, la demande de remboursement de l’abonnement de transports publics et celle du FMD se font via la rubrique Qualité de vie au travail/Développement durable/Mobilité durable de l’ENT (NB : il y a deux applications différentes, liées aux parties concernant chacun de ces remboursements)

Dans la déclaration demandée pour le FMD, il faut certifier utiliser l’un ou plusieurs des moyens de transport ouvrant droit au forfait. L’utilisation du covoiturage est contrôlée par l’employeur qui demande tout justificatif utile (soit un abonnement à un service de co-voiturage, soit une attestation sur l’honneur de la personne avec laquelle vous co-voiturez). De même pour les abonnements d’auto-partage ou de location longue durée. L’utilisation d’un vélo personnel (avec ou sans assistance électrique) peut aussi (théoriquement) être contrôlée par l’employeur (mais il n’y a pas de justificatif spécifique exigible).

Remarque : Notons que le cumul intégral du FMD avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun, ainsi que l’augmentation de son montant (encore cependant inférieur à celui des salarié⋅es du privé) étaient des revendications de la FSU (et d’autres organisations syndicales).

Les avancées progressives sont à mettre au crédit de l’opiniâtreté syndicale, qui porte cette exigence d’égalité de droits pour les agents du service public avec les salarié⋅es du secteur privé (dans lequel ce cumul était déjà possible avant septembre 2022). Le montant total pris en charge dans la Fonction Publique n’est pas encore au niveau de celui du secteur privé, mais c’est évidemment affaire de rapport de force avec l’État employeur. (Rappelons à ce propos que la parole syndicale a d’autant plus de poids qu’il y a de collègues qui participent aux mobilisations à l’appel des syndicats et qu’il y a d’électeurs aux élections professionnelles. Comme en témoignent les résultats des élections professionnelles de 2022, dans l’enseignement supérieur et la recherche, il y a donc des marges de progrès non négligeables pour augmenter le rapport de force avec les autorités de tutelle !)

Version de l’article antérieure au 14 octobre 2023

Le décret 2022-1562 paru le 13 décembre 2022 est venu améliorer le dispositif "Forfait mobilités durables" (FMD) créé par le décret 2020-543 (voir ci-dessous le texte initial de cet article). Il a été complété par une modification de l’arrêté du 9 mai 2020 précisant certains points du décret.

Ces dispositions s’appliquent aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er septembre 2022.
Le FMD reste versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration auprès de l’employeur. Néanmoins, comme le précise la foire aux questions sur le site fonction-publique.gouv.fr ,

À titre exceptionnel, au titre de l’année 2022, compte-tenu de la date de publication des dispositions réglementaires précitées portant modification des modalités de versement du FMD, il est préconisé d’admettre, en gestion, le dépôt de déclarations sur l’honneur par les agents après le 31 décembre 2022, sans que cela ne donne lieu à un décalage excessif des dates de versement du forfait.

L’université de Lille précise dans l’intranet (Qualité de vie au travail/Actions sociale/prestation santé, onglet Forfait mobilité durable) que

Pour l’année 2022 et compte tenu de l’évolution de forfait mobilité parue en décembre, les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 janvier 2023.

Aussi la FSU vous-invite t’elle à faire votre demande avant cette date.

Ce forfait permet désormais aux agents publics de bénéficier du remboursement des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel (sous réserve que la motorisation soit non-thermique) ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage pendant un nombre minimal de 30 jours par an (contre 100 auparavant), sous la forme d’un forfait dans la limite de de 300 euros par an. Le recours à un service d’auto-partage entre également dans le champ d’application du FMD, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions.

Le montant du FMD est précisé par l’arrêté selon le nombre minimal de jours prévu par le décret. Ce nombre est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.

Le montant annuel du « forfait mobilités durables » est fixé à : 

• 100 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours ;
• 200 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 60 et 99 jours ; 
• 300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est d’au moins 100 jours.

Le nouveau décret autorise également le cumul intégral du FMD avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun, ce qui était une revendication de la FSU (et d’autres organisations syndicales).
Voici donc une avancée à mettre au crédit de l’opiniâtreté syndicale, qui a porté cette exigence d’égalité de droits pour les agents du service public avec les salarié⋅es du secteur privé, dans lequel ce cumul était déjà possible. Le montant total pris en charge dans la Fonction Publique n’est pas encore au niveau de celui du secteur privé, mais c’est évidemment affaire de rapport de force avec l’État employeur. (Rappelons à ce propos que la parole syndicale a d’autant plus de poids qu’il y a de collègues qui participent aux mobilisations à l’appel des syndicats et qu’il y a d’électeurs aux élections professionnelles. Comme en témoignent les résultats des élections professionnelles de 2022, dans l’enseignement supérieur et la recherche, il y a donc des marges de progrès non négligeables pour augmenter le rapport de force avec les autorités de tutelle !)

Version antérieure au 13 décembre 2022 de l’article
Si vous venez au travail plus de 100 jours par an à vélo ou en covoiturage, et si vous ne bénéficiez pas déjà de la prise en charge partielle d’un abonnement de transport en commun, vous pouvez bénéficier du forfait mobilités durables d’un montant de 200€ (non soumis à impôts et cotisations sociales).
Ce forfait est versé annuellement.
Il vous faut en faire la demande pour une année civile avant le 31/12 de l’année, pour un versement l’année civile suivante. Pour faire cette demande à U Lille, utiliser l’application DIAPASO de l’ENT.

La FSU revendique depuis sa création que le cumul de ce forfait avec un abonnement de transports en commun soit possible pour les agents publics, comme c’est le cas pour les salarié⋅es du secteur privé. L’État employeur traîne à s’appliquer pour le moment ce qu’il prône pour d’autres... faute de moyens dédiés aux services publics et leurs agent⋅es. Un décret autorisant le cumul avec un abonnement de transport est annoncé et devrait paraître en 2023. Une avancée à mettre à l’actif des organisations syndicales et pas vraiment au crédit d’un gouvernement qui aurait pris la mesure de l’importance des questions écologiques...
En effet, le gouvernement refuse prendre les mesures de justice fiscale qui s’imposent pour financer vraiment les mesures environnementales nécessaires à une société "de la sobriété" !