15€/mois sur votre mutuelle pris en charge par l’employeur en 2022. Un bonus ?

Vous avez peut-être déjà reçu un courrier de votre mutuelle évoquant une prise en charge de 15€ bruts mensuels sur votre cotisation par votre employeur à partir de janvier 2022 et/ou vu passer des courriels à ce sujet.

À l’instar du privé, la couverture santé et prévoyance complémentaire (mutuelle, assurance) est appelée à devenir obligatoire en contre-partie d’une participation financière de l’employeur public. Il sera donc possible de solliciter, à titre transitoire, une participation forfaitaire de 15 euros à partir de janvier prochain.

L’augmentation de pouvoir d’achat que permet cette prise en charge forfaitaire (soumise à prélèvements sociaux et impôts), actuellement identique pour tous les agents publics, est vouée ensuite à être progressivement déclinée par ministère, jusqu’à 50% minimum de la cotisation, donc éventuellement augmentée au gré des accords qui seront « négociés », en fonction du rapport de force dont disposeront comme toujours les organisations syndicales concernées dans chacun des ministères. [1]. Voir le document spécial de la FSU pour en savoir plus sur le dispositif

Cette mesure est présentée par le gouvernement comme sociale et permettant de gagner en pouvoir d’achat. Mais, même lorsque la participation de l’employeur sera fixée à 50% de la cotisation, nous serons loin de rattraper les pertes induites par des années de gel du point d’indice.
Surtout, il faut rappeler que ce sont les tickets modérateurs, les forfaits, les dépassements d’honoraires et les reculs successifs imposés à la Sécurité sociale (déremboursements) qui rendent aujourd’hui quasiment indispensable la souscription à une assurance complémentaire.
La mise en œuvre de l’ANI de 2013, qui a rendu obligatoire cette complémentaire pour les salarié·es du privé, sous forme d’un contrat collectif choisi et imposé par l’employeur, a favorisé ces reculs de la couverture de la Sécurité sociale ainsi que l’augmentation du poids des assurances privées au détriment des mutuelles. D’ailleurs, la ministre de la Transformation et de la Fonction publique, Amélie de Montchalin (qui vient d’AXA) a d’ores et déjà commencé à faire pression pour que les négociations aboutissent à des contrats de groupe avec adhésion obligatoire, ce qui est un moyen pour l’employeur de faire baisser le coût global de sa participation (le second étant de choisir une couverture santé et prévoyance peu protectrice donc moins chère, obligeant les salarié.es et agent.es à sur-cotiser).

Ce dispositif présente d’autres pièges et en particulier, ne bénéficiera pas aux retraité-es de la Fonction publique, qui verront donc probablement leurs cotisations augmenter (pour compenser les efforts fait par les organismes pour "décrocher le contrat" pour les actifs-ves...). Il s’agit là d’une grave atteinte aux solidarités inter-générationnelles. La FSU défend le principe fondateur de la Sécurité sociale, à savoir « De chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins » et revendique le "100% sécu".

La FSU, avec d’autres organisations syndicales, revendique également des augmentations salariales, en particulier par l’augmentation du point d’indice et la révision à la hausse des grilles de carrières, et pas des indemnisations diverses au détriment des solidarités ou des primes « à la tête du client », pénalisant statistiquement les femmes, détruisant les collectifs de travail et engendrant de la souffrance au travail. Pour en savoir plus , voir la note FSU sur les rémunérations