Contribution des élu.e.s SNESUP-FSU au CAC restreint du 23-28 avril 2020 portant sur la dispense de qualification

     L’article 22 du Décret n°84-431 [1] stipule que « …Toutefois, les candidats exerçant ou ayant cessé d’exercer depuis moins de dix-huit mois une fonction d’enseignant-chercheur, d’un niveau équivalent à celui de l’emploi à pourvoir, dans un établissement d’enseignement supérieur d’un Etat autre que la France, sont dispensés de l’inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences. Le conseil académique ou, dans les établissements non dotés d’un conseil académique, le conseil scientifique ou l’organe en tenant lieu de l’établissement se prononce sur le rapport de deux spécialistes de la discipline concernée de niveau au moins équivalent à celui de l’emploi à pourvoir, dont un extérieur à l’établissement, sur les titres et travaux des intéressés, ainsi que sur le niveau des fonctions sur la base de la grille d’équivalence établie par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, et transmet les dossiers de candidatures recevables au comité de sélection. Le conseil académique, ou le conseil scientifique ou l’organe en tenant lieu, se prononce en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés d’un rang au moins égal à celui postulé par l’intéressé…  »
     L’objet de cette contribution n’est évidemment pas de nier l’existence de la procédure sur laquelle nous sommes appelés, en tant qu’élu.e.s au Conseil Académique, à nous exprimer.
     Cependant, c’est également notre rôle d’élu.e.s de nous questionner sur le bien-fondé de cette législation, de l’analyser à l’aune des politiques de déstructuration de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.
     Cette disposition, dans la course à l’Excellence, visait à autoriser les directions d’Universités « autonomes » depuis la LRU et les RCE, à pouvoir rapidement recruter ce que l’on appelle dans le jargon de l’Excellence, des « pointures » qui n’ont pas de temps à perdre dans un processus de qualification que seuls les nostalgiques d’un service public équitable continue de défendre. La CPU s’est clairement prononcée dans le cadre de la LPPR pour la suppression de la procédure de qualification dont sont chargées les différentes sections du CNU.
     Or, quels que soient les griefs et les critiques que l’on pourrait émettre sur le CNU, la procédure de qualification permet :
• d’avoir une vision nationale sur la qualité des dossiers, dans le cadre d’une instance collégiale formée de spécialistes de la discipline.
• d’assurer un niveau minimum d’accès aux concours des MCF et des PR.
On comprend que cette disposition vise directement les instances nationales élues qui tentent de ralentir ce processus de déstructuration.
     De plus, prenons le cas d’un ATER, qui aurait réalisé 2 années de contrat. En quoi son expérience est elle moindre que celle d’une autre personne ayant exercé à l’étranger ? A moins que nous pensions que l’herbe soit toujours plus verte ailleurs ? Où est alors l’équité dans tout cela ?
     Notre rôle d’élu.e.s ne se résume pas à de l’expertise de dossiers mais également à questionner la politique de l’établissement.
     Dans le cas présent, il ne s’agit pas pour nous de discuter de la qualité des candidats qui s’abstiennent de la procédure de qualification, mais bien de poser un acte en accord avec nos convictions qui incluent un attachement aux procédures de qualification, garantissant une indépendance vis-à-vis d’intérêts locaux.
     C’est pourquoi nous nous opposerons de fait, non pas aux candidats, mais à la procédure.