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Nouveau régime indemnitaire des EC : déclaration de la FSU au CTMESR de janvier 2022

dimanche 23 janvier 2022

CTMESR du 12 janvier 2022

Déclaration FSU sur le projet de Lignes Directrices de Gestion du régime indemnitaire des enseignants-chercheurs et chercheurs

Le constat est unanimement partagé : les salaires des enseignants-chercheurs et des chercheurs ne sont pas à la hauteur des missions qu’ils assument et reflètent une absence de reconnaissance financière du diplôme de doctorat [1].
Face à ce problème, le régime indemnitaire personnalisé des enseignants-chercheurs (RIPEC) et ces lignes directrices de gestion (LDG) associées sont une mauvaise réponse.

En premier lieu, il ne peut y avoir amélioration salariale sans une revalorisation du point d’indice à la hauteur de la perte du pouvoir d’achat provoqué par le gel du point d’indice de ces dix dernières années et sans indexation de celui-ci sur l’inflation pour les années à venir. Or ce gouvernement a annoncé en décembre la poursuite du gel du point.

Ensuite, les qualifications, les missions, l’expérience professionnelle procèdent normalement du traitement indiciaire et de la progression de carrière. La FSU, attachée à ce principe, a défendu et continue à défendre une amélioration des grilles indiciaires des enseignants-chercheurs et des chercheurs au lieu d’une revalorisation indemnitaire dont une grande part individualisée restera inaccessible à de nombreux collègues.

Dans la même veine, l’amélioration salariale devrait prioritairement passer par la résolution des blocages des avancements de grade et la garantie d’une carrière sur au moins deux grades. Or depuis plusieurs années certains établissements universitaires gèlent une partie des possibilités d’avancement des enseignants-chercheurs. Non seulement le ministère n’a pas réagi à nos alertes et nos propositions mais il retient maintenant les données qui nous avaient permis de mettre en évidence le phénomène sur la session 2019 [2]. Vous avez fait la sourde oreille au CTMESR du 16 décembre à notre demande de disposer de ces données. Cette fois-ci nous comptons fermement sur un retour. Il ne suffit pas de casser le thermomètre pour que les EC ne subissent plus le gel...

A l’automne 2020, malgré le choix gouvernemental de privilégier une revalorisation par l’indemnitaire et un texte de protocole visant à faire cautionner par les organisations syndicales la création des chaires de professeur junior, la FSU a participé jusqu’au bout aux discussions pour obtenir des engagements plus favorables aux personnels que ceux d’origine, notamment pour que la part du budget indemnitaire consacrée à la composante statutaire soit la plus grande possible. L’objectif pour la FSU étant à terme d’incorporer ces rémunérations indemnitaires dans la grille indiciaire. Nous avons encore proposé des amendements en ce sens sur le projet de LDG présenté aujourd’hui au CTMESR.

En effet dans le cadre imposé, une possibilité pour que les rémunérations soient à la hauteur des qualifications des enseignants-chercheurs et des chercheurs (niveau bac + 8) consiste à augmenter significativement la composante statutaire du régime indemnitaire au niveau de la composante statutaire des administrateurs de l’Etat (niveau bac + 5).

Les primes fonctionnelles et individuelles ne sauraient être qu’un complément et ne peuvent avoir vocation à compenser l’insuffisance de la prime statutaire, sauf à considérer que la majorité des enseignants-chercheurs et des chercheurs ne mérite pas une rémunération correspondant à leur qualification et à leur métier.

Aujourd’hui le RIPEC et les LDG associées ne sont pas dans la trajectoire qui
permettent de rattraper la situation actuelle des rémunérations des enseignants-chercheurs et des chercheurs, en premier parce que l’objectif de 6400 € annuel pour 2027 de la prime statutaire est loin de correspondre à celle des administrateurs de l’Etat, et en second parce que les possibilités de cumul d’indemnité fonctionnelle et de prime individuelle aboutiront à des montants individuels supérieurs à la part statutaire, ce qui là aussi est contraire au régime indemnitaire des administrateurs de l’Etat.

La FSU demande une trajectoire qui aboutisse à une réelle convergence interministérielle du régime indemnitaire ainsi harmonisé au sein de l’enseignement supérieur et de la recherche avant la fin de la programmation (2030). Pour cela il est nécessaire de prévoir une augmentation de la part statutaire à au moins 30 000 € annuelle, sans l’augmentation supplémentaire des montants maximums des groupes de la prime fonctionnelle et ni de la prime individuelle.

Les LDG soumises au vote du CTMESR ne correspondant pas à nos revendications, la FSU vote contre.


Voir en ligne : Décret 2021-1895 de création du RIPEC