FSU ULille

Savoir identifier un harcèlement moral

Laurence Desjonquères — 2019-04-26T05:26:00Z

Définition du harcèlement moral :

Le harcèlement moral peut passer par différentes voies et s'illustrer de plusieurs manières : des réflexions désagréables répétées sur la qualité du travail, sur l'apparence physique, la mise en place d'un isolement forcé, une surveillance accrue et injustifiée ou même des menaces directes à l'encontre de la victime.

Le harcèlement moral peut aussi s'exercer à l'égard d'un employé de la part d'une personne extérieure à l'entreprise (prestataire, fournisseur, proche du directeur,...).

Du fait de son pouvoir sur son sulbalterne, le supérieur hiérarchique peut rapidement se retrouver dans une situation constitutive d'un cas de harcèlement moral. C'est le contentieux le plus courant.

La jurisprudence constante considère comme constitutif de faits de harcèlement, des faits susceptibles ''de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel''.
Loi sur la modernisation sociale du 17 janvier 2002, art. 222-33-2 du code pénal

La Cour de cassation chambre sociale du 8 juillet 2009 a reconnu comme faits constituant un harcèlement moral, des reproches répétés devant ses collègues de travail, notamment lorsque cette dévalorisation permanente s'accompagne dans le même temps de la survalorisation d'autres personnes.

La Cour de cassation chambre sociale 24 juin 2009 a reconnu comme constituant des faits de harcèlement : manifester à l'égard de la salariée un comportement empreint d'une certaine agressivité traduisant sa volonté de restreindre de plus en plus ses fonctions au sein de l'entreprise, sans explication ni reproche.

Attention, les mésententes et antipathies personnelles entraînant des refus d'autorité ne constituent pas le harcèlement puisque l'altération de la santé de l'agent n'a pas pour cause directe les agissements de son supérieur mais leur conflit personnel. (extrait du guide juridique de la CPU).

A partir du site :
http://www.justice.gouv.fr/justice-penale-11330/le-delit-de-harcelement-moral-23635.html

Sanction pénale encourue :

Le Code pénal - Article 222-33-2, précise ce dont est passible le délit de harceler :

"Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende."

Deux éléments à prendre en compte :

La condition : « agissements répétés »

Le concept de harcèlement suppose que les comportements s'inscrivent dans la durée ou la répétition. Une agression ponctuelle n'est pas considérée par les tribunaux comme acte de harcèlement moral.

Des agissements qualifiables de harcèlement moral, tels qu'une rétrogradation, des menaces et des propos dégradants...

Le harcèlement peut être reconnu même si le caractère intentionnel n'est pas avéré.

« des agissements répétés, qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail... »

Ici le « pour effet » permet de ne pas avoir à démontrer l'intentionnalité.

– Un mode de preuve particulier :

Le mode de preuve a été aménagé en faveur de la victime : le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et l'employeur doit prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement.

En pratique, cela signifie que :

– le salarié doit établir la matérialité des faits qu'il invoque (cass. soc. 31 mars 2009, n° 07-45264 FD) ;

– les juges doivent appréhender ces faits dans leur ensemble et rechercher s'ils permettent de présumer l'existence du harcèlement allégué (cass. soc. 30 avril 2009, n° 07-43219, BC V n° 120) ;

– il revient à l'employeur d'établir que ces faits ne caractérisent pas une situation de harcèlement (c. trav. art. L. 1154-1 ; cass. soc. 24 septembre 2008, nos 06-43504, 06-45579, 06-45747 et 06-45794, BC V n° 175 ; cass. soc. 24 septembre 2008, n° 06-45517, BC V n° 177).

La victime de harcèlement moral ou sexuel est bien souvent isolée. Le sentiment de culpabilité vis à vis des autres est grand. Il est difficile d'échanger sur les faits avec d'autres. La position éventuelle de supérieur hiérarchique du présumé harceleur rend la dénonciation difficile par peur des représailles.

Savoir identifier un harcèlement sexuel

Laurence Desjonquères — 2019-04-26T05:25:00Z

– Définition du Harcèlement sexuel :

Une loi applicable à tous

Article 1
Le paragraphe 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 222-33 ainsi rétabli :

« Art. 222-33.-I. ― Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

« II. ― Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

« III. ― Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
« Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis :
« 1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
« 2° Sur un mineur de quinze ans ;
« 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
« 4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;
« 5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. »

Il faut refus de la personne. « La promotion canapé » n'est pas punissable...

Que ce soit pour une procédure pénale ou une procédure administrative, la victime doit conserver et produire les faits qui laissent présumer le harcèlement sexuel (liste non exhaustive) :

– Les échanges de mails, sms, mots manuscrits ;

– Les échanges de lettres avec l'employeur ;

– Les certificats médicaux (y compris médecine du travail) et arrêts de travail ;

– La trace de refus de promotion, primes, formations etc. ;

– La copie des mains-courantes ;

– Magazines pornographiques, par exemple, déposés sur le bureau ;

– Attestations, le cas échéant, de témoins ;

– Attestations de toutes personnes ayant reçu des confidences circonstanciées : inspection du travail, collègues, parents et amis, syndicalistes ;

– Les noms d'anciens salariés dont elle a pu entendre dire qu'ils avaient quitté l'entreprise à cause de harcèlement sexuel.

Comment agir si l'on se considère victime de harcèlement ?

Laurence Desjonquères — 2019-04-26T05:15:00Z

Comment agir si l'on s'estime victime d'un harcèlement ?

Il n'est pas facile d'entreprendre des actions seul avec généralement le sentiment d'impuissance et de culpabilité propre aux situations de harcèlements ...

Et pourtant, ne rien dire et subir n'est pas une solution durable...

Plus la situation sera dégradée, plus dure sera la reconstruction psychologique de la victime sans parler du maintien du potentiel récidiviste du harceleur.

Les victimes de harcèlement sont bien souvent en détresse psychologique ; ce qui les rend généralement peu à même d'entamer des procédures permettant de faire reconnaître le préjudice et de poursuivre l'auteur.

– La première chose à faire est de rompre l'isolement et de contacter toute personne susceptible d'apporter du soutien : collègue de confiance, représentants d'organisations syndicales, assistants de prévention, membres du CHSCT, médecin, maisons médicales, associations, etc...

– Contacter le Médecin de prévention :

Le médecin de prévention est un interlocuteur médical pouvant orienter vers d'autres professionnels (médecin traitant, vers une consultation de pathologie professionnelle, vers les services sociaux). Il pourra émettre un avis sur la compatibilité du poste de travail avec l'état de santé de l'agent avec des restrictions temporaires ou permanentes.

Ce qui peut permettre d'obtenir plus facilement une délocalisation du poste de travail temporaire de façon à ne plus être soumis aux exactions du harceleur.

L'existence de preuves de nature médicale attestant la dégradation de l'état de santé suite aux agissements de harcèlement seront précieuses pour les procédures engagées à l'encontre du harceleur.

Le Médecin de Prévention siège au Comité d'Hygiène et Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Il est dans ses missions de signaler au chef d'établissement les survenus d'accidents sans enfreindre le secret médical auquel il est tenu.

– Collecter les preuves et prévenir les autorités compétentes.

– Saisir le Président d'Université et Demander la protection fonctionnelle

Dans la fonction publique, nous n'avons pas accès au Conseil des Prud'hommes. Par contre, il existe des instances administratives que l'on peut saisir au préalable, ou en parallèle d'un dépôt de plainte auprès d'un juge pénal.

Dans ce type de litige ainsi, l'exercice d'une procédure préalable est fortement recommandé avant de passer aux juridictions administrative et civiles.

Déposer alors une demande de protection fonctionnelle

Parmi les actions envisageables par l'administration, les instances disciplinaires de l'établissement peuvent être saisies, à la demande du président uniquement.

Au niveau de l'université, les instances disciplinaires ne sont pas à même de traiter aisément de ces problèmes de harcèlement.

Par exemple, si le présumé harceleur est enseignant-chercheur, la section disciplinaire de l'établissement est la juridiction compétente. Sa composition à base d'élus du Conseil d'administration de rang supérieur ou égal à la personne poursuivie créé une justice par les « pairs » non exempte d'un réflexe "corporatiste" de protection. Par ailleurs, la faible féminisation du CA qui se répercute sur la composition de la section disciplinaire peut produire une justice discriminatoire.

Une fois la section disciplinaire saisie et après sa délibération, le déféré ou l'établissement pourra saisir la juridiction d'appel qui est une émanation du CNESER. La présumée victime qui n'a qu'un statut de témoin, n'a pas d'accès à la procédure d'appel car c'est l'établissement qui poursuit le présumé harceleur.

Si le présumé harceleur est Biatss ou Enseignant du second degré, ce sont les commissions administratives paritaires qui siègent en formation disciplinaire. Ces commissions administratives sont composées en nombre égal par les représentants du personnel (à l'occasion des élections professionnelles) et par ceux de l'administration. Le fonctionnaire est entendu accompagné d'un défenseur de son choix après avoir pris connaissance du dossier. L'administration ne peut décider d'une sanction sans délibération préalable de la commission administrative paritaire.

Fonctionnaires : procédure et sanctions disciplinaires

Lorsque l'administration ne prend pas les sanctions adéquates à l'encontre de l'agent fautif, la victime peut en effet la mettre en demeure d'engager des poursuites disciplinaires, au nom de son devoir de protection.

L'absence de réponse de sa part dans un délai de 2 mois vaut décision de rejet dont la victime peut demander l'annulation contentieuse auprès du tribunal administratif, en exerçant un recours de plein contentieux visant à actionner la responsabilité de la personne publique.

Bon à savoir :

"La victime d'un harcèlement peut rechercher la responsabilité civile de l'université pour manquement à son obligation de sécurité de résultat ou pour faute de service. Il convient donc de prendre les mesures nécessaires (poursuites disciplinaires notamment) afin de prévenir ou de remédier à ces comportements de la part des agents de l'université."

Guide juridique de la CPU.

– Quand saisir le juge administratif ?

La juridiction administrative est compétente pour juger les litiges opposant une personne privée à l'État, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou à un organisme privé chargé d'une mission de service public.

En cas de litige avec l'administration, il faut dans un premier temps déposer un recours administratif préalable auprès du supérieur hiérarchique.

Si l'administration refuse de transiger et de reconnaître les faits et si tous les délais ont été respectés, l'agent victime pourra demander, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif

– Voie Pénale :

Le délit de harcèlement moral comme sexuel est passible de sanctions pénales.

La voie pénale est toutefois à utiliser avec beaucoup de précaution.

– Traitement du harcèlement sexuel :

La procédure à suivre est similaire à celle du harcèlement moral :

mais le Ministère de L'Enseignement Supérieur et de la Recherche a rédigé une circulaire pour préciser la procédure.

Détail

Clasches (Collectif de lutte anti-sexiste contre le harcèlement sexuel dans l'enseignement supérieur) à rédiger un "Guide pratique pour s'informer et se défendre"

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le harcèlement moral et sexuel dans le secteur privé et la fonction publique sont : lire sur
http://infosdroits.fr/le-harcelement-moral-ou-sexuel-dans-la-fonction-publique-et-le-secteur-prive-legislation-prevention-sanctions-penales-role-du-chsct-defense-des-salaries/

Saisine du CHSCT :
Agir en prévention du stress et des risques psychosociaux (RPS) est une mission du CHSCT

Actualités Harcèlement Moral et Sexuel :
http://www.juritravail.com/Actualite/harcelement-moral-sexuel-discrimination

Au-delà des seuls dossiers de harcèlements, pour une introduction sur les juridictions et leurs compétences, lire le document FSU réalisé par P Enclos :

Typologie des juridictions administratives et des actions en justice

Demander la Protection Fonctionnelle : cas de harcèlement présumé

Laurence Desjonquères — 2019-04-26T05:15:00Z

Déposer une demande de protection fonctionnelle auprès du Président d'université avec accusé réception précisant la nature des actes dont vous êtes victimes. Il faut que l'atteinte portée à l'agent soit en lien avec le service.

L'agent susceptible de solliciter la protection fonctionnelle doit en contrepartie établir un lien incontestable entre l'attaque ou les poursuites subies et ses fonctions.

La protection fonctionnelle introduite par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 « portant droits et obligations des fonctionnaires », précise en son article 11 :

"La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté."

[Loi Le Pors]->http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068812

Circulaire FP n° 2158 du 05 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'Etat

Si elle est accordée, la protection fonctionnelle impose à l'administration employeur non seulement une protection de principe à l'action contre le tiers auteur des attaques, mais également une obligation de réparation du préjudice de l'agent.

L'administration doit préciser les actions qu'elle envisage en vue d'assurer votre protection : enquête administrative, saisie des sections disciplinaires, assistance juridique, ...

La protection fonctionnelle est une obligation pour l'administration mais elle engage sa responsabilité si le refus n'est pas motivé et justifié.

Il faut préciser que cette protection ne joue pas en cas de faute personnelle de l'agent : lorsque l'agent a commis une faute personnelle dans l'exercice de ses fonctions, il ne bénéficie bien entendu ni de l'assistance judiciaire, ni de la prise en charge de sa condamnation.

Si l'administration refuse la mise en œuvre de la protection fonctionnelle, l'agent peut contester cette décision devant le juge administratif dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir. L'agent pourra assortir sa requête d'une demande indemnitaire en ayant pris soin de lier le contentieux au préalable (la demande de réparations doit figurer dans la demande d'annulation de la décision de refus de protection fonctionnelle). En cas d'annulation, le juge ouvrira droit à réparation d'une part sur le préjudice, d'autre part sur les frais de procédure.

Saisine du Tribunal Administratif : cas des harcèlements

Laurence Desjonquères — 2019-04-26T05:10:00Z

Quand saisir le juge administratif ?

L'agent victime pourra demander, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif du lieu de son affectation :

– L'annulation de la décision rejetant le recours administratif préalable,

– La mise en œuvre de poursuites disciplinaires,

– La réparation du préjudice subi du fait de la décision litigieuse et notamment la reconstitution de carrière et la reconnaissance du préjudice moral.

Le Tribunal Administratif peut être saisi de la demande d'annulation des décisions administratives dont est victime le harcelé.

Le Tribunal administratif pourra rétablir la situation administrative antérieure mais il n'est pas chargé de condamner le présumé harceleur. C'est un juge de la décision et non de la qualification des faits. Le juge se prononce que sur des décisions administratives pour dire si elles sont légales ou non.

Déposer le recours pour excès de pouvoir formé devant le tribunal administratif de Lille

Le Droit administratif ne se prête pas aisément aux cas de harcèlement. Par contre, si l'on a réussi à qualifier l'acte administratif contestable et dont les effets portent grief à la victime, on peut saisir le tribunal administratif. Attention, le délai reste de 2 mois après la décision contestée.

ex : un chef de service déplace un personnel sans consulter les CAPA ou autres... C'est l'acte qui est alors contesté.
Recours gracieux puis...Contentieux pour excès de pouvoir peut se plaider sans avocat.

On ne demande pas d'indemnisations pour préjudice "en recours pour excès de pouvoir".

« Si, après avoir exercé son contrôle, le juge administratif décide, dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, d'annuler la décision administrative litigieuse, cette décision disparaît rétroactivement de l'ordre juridique. Tout doit se passer comme si cet acte administratif n'avait jamais existé et ses effets produits antérieurement au jugement sont annulés. Cette règle est parfois source de difficultés pour l'administration. Ainsi, lorsqu'une décision défavorable à un fonctionnaire (refus d'une promotion, révocation…) est annulée par le juge de l'excès de pouvoir, l'administration doit reconstituer la carrière du fonctionnaire, c'est-à-dire reconstruire sa carrière sans l'impact de la décision illégale. »

Des recours en excès de pouvoir peuvent induire le versement réparateur de nature pécuniaire si la décision qui est annulée au tribunal administratif annulée privait le requérant de la somme... Mais la demande principale reste l'excès de pouvoir.

"Ainsi le requérant, en formant un recours pour excès de pouvoir, peut demander que soit annulée la décision administrative qui l'a privé de cette somme et par la même voie (l'excès de pouvoir), l'annulation de la décision qui l'a privé des intérêts qui lui sont attachés. Lorsque le principal est dû, les intérêts sont dus de plein droit si le requérant en fait la demande. Quand une personne forme un recours pour excès de pouvoir contre une décision portant sur le refus du versement d'une somme d'argent, elle est « recevable sur le fondement de l'article L. 911-1 du CJA, à demander que soit enjoint, pour l'exécution de la décision, le versement des intérêts dus à compter de la réception de sa demande préalable à l'administration ou, à défaut, de l'enregistrement de sa requête introductive d'instance ». Ainsi, ces conclusions à fin d'injonction ont certes un objet pécuniaire mais elles sont dispensées du ministère d'avocat (car la demande principale reste le recours pour excès de pouvoir)."

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/quatre-types-contentieux-administratif.html

Si l'on fait un Recours en plein contentieux, on peut demander des indemnisations mais le recours à un avocat est obligatoire (donc frais de justice à engager).

Cette formulation un peu étrange – « pleine juridiction » ou « plein contentieux ») – s'explique tout simplement par le fait que, pour ce type de recours, le juge dispose des pouvoirs les plus étendus.

« Le contentieux de pleine juridiction se distingue clairement de l'excès de pouvoir. Le juge ne doit pas seulement se limiter, comme dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, à annuler ou à valider un acte administratif. Il peut aussi réformer l'acte administratif (le modifier), voire lui en substituer un nouveau. Tel est par exemple le cas dans le contentieux électoral : le juge administratif, s'il constate de graves irrégularités ayant pu modifier les résultats du scrutin, peut déclarer vainqueur celui qui avait initialement perdu. Le juge du plein contentieux peut condamner l'administration à des dommages et intérêts (ex : le contentieux de la responsabilité hospitalière). »

« Le plus souvent, les recours de plein contentieux sont soumis au ministère d'avocat. En conséquence, le juge administratif est plus exigeant que pour l'excès de pouvoir dans l'acceptation des recours. »

Attention, très peu d'avocats spécialistes des questions de harcèlements.
}

Procédure en cas de harcèlement sexuel

Laurence Desjonquères — 2019-04-26T05:10:00Z

Traitement du harcèlement sexuel
NOR : ESRS1240749C
circulaire n° 2012-0027 du 25-11-2012
ESR - DGESIP

Cette circulaire MESR décrit les démarches de prise en charge des victimes :

– Le médecin de prévention, le service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé, les conseillers et assistants de prévention ou les assistants de service social constituent autant de personnels qui ont compétence pour prendre en charge les usagers et/ou agents victimes de harcèlement sexuel

La procédure disciplinaire

– Les présidents et directeurs d'établissement ont obligation de saisir les instances disciplinaires pour des faits paraissant suffisamment avérés et relevant du délit de harcèlement sexuel.

– Si la section disciplinaire d'un établissement public d'enseignement supérieur n'est pas saisie, le recteur peut se substituer au président ou au directeur de cet établissement. La ministre peut demander au directeur de l'établissement public à caractère scientifique et technologique dont l'inaction est constatée de saisir l'instance disciplinaire concernée.

– La saisine du chef d'établissement peut être opérée soit directement par la victime, soit via une instance de médiation (médiateur académique par exemple), une organisation syndicale ou les services de l'établissement (directeur de ressources humaines, assistant de service social, chargé de mission égalité femmes-hommes le cas échéant).

– Les instances disciplinaires ne sont en aucune façon liées par l'existence ou l'absence de poursuites pénales.

– Dès le début de la procédure disciplinaire, l'établissement doit prendre les dispositions nécessaires pour préserver la personne ayant dénoncé les faits d'éventuels nouveaux agissements.

– Le MESR encourage les sections disciplinaires des établissements publics d'enseignement supérieur à solliciter, comme la loi les y autorise, l'expertise des services juridiques de ces établissements et, le cas échéant, du chargé de mission en charge de l'égalité femmes-hommes.

– La section disciplinaire des établissements publics d'enseignement supérieur doit rendre un verdict dans un délai de 6 mois après le début des poursuites. Si tel n'était pas le cas, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (Cneser) peut statuer en premier et dernier ressort.

– L'agent ou l'établissement public d'enseignement supérieur peuvent faire appel de la décision de la section disciplinaire devant le Cneser statuant en matière disciplinaire.

– Les décisions de la section disciplinaire d'un établissement public d'enseignement supérieur font l'objet d'un affichage public dans l'établissement.

D'autres éléments sont en ligne sur

Le Site : http://stop-harcelement-sexuel.gouv.fr/

Poursuivre au pénal pour harcèlements

Laurence Desjonquères — 2019-04-26T05:05:00Z

Voie Pénale :

Comment porter plainte ?

Il est possible de porter plainte auprès du procureur de la République contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception..

Pour porter plainte, la victime doit :

- relater les faits et leurs conséquences le plus précisément possible ;

- apporter les éléments de preuve existant concernant les dommages corporel, moral ou pécuniaire ;

- indiquer contre qui elle porte plainte.

Le procureur de la République peut décider :

- le classement sans suite de la plainte. Le plaignant sera informé par avis motivé, en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient. Cette décision peut être contestée devant le procureur général ;

- d'engager des poursuites ;

- des mesures alternatives aux poursuites, si l'infraction justifie une réponse pénale, mais pas des poursuites ;

- la désignation d'un juge d'instruction.

La constitution de partie civile ne peut être recevable que si le procureur ou le service judiciaire :

- soit ont décidé de ne pas engager de poursuites,

- soit n'ont pas répondu au dépôt de plainte dans un délai de 3 mois, depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Attention, il faut déposer plainte avant l'expiration du délai de 3 ans suivant les derniers faits de harcèlement.

D'après site Droit Social du Travail :
http://www.cabinet-ap.fr/avocat/droit-social-droit-du-travail/plainte-harcelement-moral-travail.html

La voie pénale est à utiliser avec beaucoup de précaution.

Les exigences en matière de preuve seront tout aussi élevées, un classement sans suite pour insuffisance de preuve et notamment d'intention de nuire pourrait réduire toutes chances de succès de juste réparation devant le juge administratif qui culturellement reste aussi le juge naturel de la fonction publique.

Pour autant, la gravité des faits reprochés peut très bien conduire l'agent à saisir à la fois le juge pénal et le juge administratif, la sanction pour l'agent harceleur pouvant être alors extrêmement lourde tant en termes de réparation que d'avancée de carrière.

Il faut préciser qu'au pénal, la victime peut être poursuivie pour dénonciation calomnieuse. Ceci constitue un risque pour la victime :
Cela dit, il n'y a pas de condamnation sans sursis pour « dénonciation calomnieuse », et il faut démontrer l'intention de nuire de la personne déposant plainte pour harcèlement ...

Dénonciation calomnieuse ?

Article 226-10
Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 16

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022469819&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20140320&oldAction=rechCodeArticle