Que faire en cas de sous-service prévisionnel ?

La déclinaison à l’université de l’austérité budgétaire de l’Etat a conduit à (encore) réduire les heures d’enseignement dans les formations accréditées à partir de septembre 2026, et des décisions de non-ouverture de groupes ou de formations pourraient également intervenir à la rentrée. La réforme de la formation des enseignant⋅es va également faire diminuer les effectifs d’inscrit⋅es en master MEE. Sans compter la baisse éventuelle du nombre d’étudiant⋅es étranger⋅es qui pourrait intervenir suite à la parution du décret réduisant désormais drastiquement les possibilités d’exonération des droits différenciés imposés aux étudiant⋅es extra-communautaires par la (bien mal nommée) réforme « Bienvenue en France » de 2019.

Cela aura nécessairement un impact sur les services d’enseignement et certain⋅es collègues pourraient se retrouver en sous-service prévisionnel. La FSU rappelle qu’il n’est pas de la responsabilité de ces collègues de se trouver d’autres enseignements à assurer, en allant « tendre leur sébile » auprès de multiples responsables ! Mais il est de la responsabilité de la structure de faire en sorte que les décisions politiques qui sont prises au nom de la soutenabilité financières soient accompagnées de mesures concrètes de répartition optimisée des enseignements entre les collègues.

Que faire en cas de sous-service prévisionnel pour l’année universitaire à venir ?

Le SNESUP-FSU rappelle les règles :

• attribuer un service complet à un⋅e enseignant⋅e chercheur⋅euse relève des prérogatives du président, après avis du conseil de composante restreint : autrement dit, ce n’est pas aux collègues d’aller "mendier" ici ou là des heures à faire auprès de collègues prétendument en sur-service, selon la rumeur, et d’obtenir ou pas lesdites heures selon le bon vouloir des collègues en question...
• Pour les enseignants de statut premier ou second degré, comme pour les enseignant⋅es contractuel⋅les, rien n’est précisé pour la procédure, mais leur service leur est attribué in fine par le président et il est donc logique que leur service d’enseignement soit aussi examiné par le conseil de composante restreint, pour une vue générale des services dans la composante.

Le SNESUP-FSU revendique la transparence et des procédures démocratiques de répartition des services d’enseignement, de façon à ce qu’aucun⋅e collègue ne se retrouve en difficulté suite à des changements dans les services.
Pour en savoir plus sur ce que dit la réglementation en la matière, voir la fiche pratique sur le site national du SNESUP-FSU

Si vous constatez, au vu des éléments à votre disposition que les enseignements qui vous seront confiés durant l’année universitaire prochaine ne couvrent pas l’intégralité de vos obligations statutaires, il vous suffit de le faire savoir avant la rentrée universitaire (et c’est sûrement mieux de le faire avant le mois de juillet).

Nous vous recommandons de le signaler par écrit pour avoir des preuves de votre bonne foi si nécessaire par la suite [1]. Vous pouvez en avertir oralement les collègues en responsabilité, mais ne faites rien à l’oral uniquement, laissez toujours une trace écrite.
Ecrivez (simultanément) à :

• la direction de votre département d’enseignement
• la direction de votre composante
• à l’adresse de contact du service RH dédiée aux questions de services d’enseignement [2] .

Pas de suppression de la prime statutaire en cas de sous-service involontaire

• le décret 2021-1895, créant le RIPEC [3], précise dans son article 3, pour la composante C1 du RIPEC que celle-ci

  est attribuée aux personnels accomplissant l’intégralité de leurs attributions individuelles de service telles qu’arrêtées par le président ou le directeur de l’établissement.

• la formulation est exactement la même pour la prime d’enseignement supérieur des personnels (PES) de statut premier et second degré définie par le décret 89-776

Si votre service réalisé à la fin de l’année universitaire n’a pas atteint le service statutaire lié à votre statut, et si vous n’avez pas refusé des propositions d’enseignement correspondant à vos qualifications, vous êtes en sous-service involontaire, et ceci relève de la responsabilité de la structure universitaire, pas de la vôtre. De fait, vous avez donc accompli l’intégralité de vos attributions individuelles de service et devez percevoir la partie C1 du RIPEC si vous êtes EC, ou la PES si vous êtes enseignant⋅e de statut premier ou second degré.

Si on vous menace de suppression de votre prime statutaire en raison de sous-service involontaire, ou si vous constatez qu’elle ne vous est pas payée, vous pouvez nous signaler votre problème en envoyant un mail à l’adresse snesup-fsu"at"univ-lille.fr (en remplaçant "at" par @).
Merci de nous donner de manière synthétique les éléments principaux : volume de sous-service éventuel, démarches déjà entreprises par vous, réponse(s) obtenue(s) (si vous avez des traces écrites, copiez-les SVP), raison du non paiement (sous-service ou problème de remontée de fiche de service fait, etc.), et autres éléments que vous jugez utiles. Nous vous recontacterons rapidement.

Et si vous souhaitez renforcer votre capacité d’intervention dans le système, renforcez le syndicat pour que ses interventions aient plus de poids et que les combats qu’il mène aient plus de chance d’être gagnés. Pour cela, c’est simple : adhérez et participez aux réunions et actions !

Le syndicat est ce que nous en faisons collectivement. Si nous ne nous regroupons pas pour agir ensemble, individuellement, nous n’avons pas de prise suffisante sur le système pour espérer faire bouger significativement les choses et dans un contexte de recul des droits sociaux, chacun⋅e d’entre nous est perdant⋅e sur le long terme !